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Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Livre broché | Français
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Format
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Description


Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants de bénéficier de l'assistance d'un-e avocat-e, l'aide juridictionnelle fait partie, comme l'assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s'efforcent d'atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles d'être condamnées par la justice ou quand elles entendent contester une décision administrative qu'elles jugent insatisfaisante. C'est, entre autres, le cas pour les étrangères et les étrangers dans leurs rapports avec les administrations, lorsqu'elles leur refusent un visa, un titre de séjour, une autorisation de travail, ou lorsqu'elles veulent les éloigner. Dans certaines situations, les sans-papiers ont eux aussi accès à l'aide juridictionnelle.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
36
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9791091800402
Date de parution :
10-06-17
Format:
Livre broché
Dimensions :
140 mm x 220 mm
Poids :
67 g

Les avis