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Der Einigungsvertrag fügt einen Abs. 2 in Art. 135a GG ein. Danach kann ein Bundesgesetz bestimmen, daß Verbindlichkeiten der DDR sowie Verbindlichkeiten, die mit dem wiedervereinigungsbedingten Übergang von Vermögenswerten auf Bund, Länder und Gemeinden im Zusammenhang stehen oder die auf Maßnahmen der DDR beruhen, nicht oder nicht in voller Höhe zu erfüllen sind. Gegenstand der vorliegenden Arbeit ist es, den Regelungsgehalt des Art. 135a Abs. 2 GG zu entschlüsseln sowie zu überprüfen, ob die Aufnahme des Art. 135a Abs. 2 GG in das Grundgesetz formell und materiell verfassungsmäßig ist.
Die Einkleidung einer Verfassungsänderung in das Vertragsgesetz zum Einigungsvertrag ist verfassungsgemäß. Zwar ist es im Regelfall mit der Verfassungsverantwortung des Gesetzgebers unvereinbar, Verfassungsänderungen in völkerrechtlichen Verträgen zu vereinbaren. Die Bundesregierung handelte jedoch im Rahmen des ihr nach Art. 23 Satz 2 GG a. F. eingeräumten wiedervereinigungspolitischen Gestaltungsspielraums. Die Kollision zwischen wiedervereinigungspolitischem Gestaltungsspielraum der Exekutive und Verfassungsverantwortung der Legislative wird zu Lasten des Parlaments gelöst, wenn sich die Vereinbarung von Grundgesetzänderungen in einem völkerrechtlichen Vertrag nach pflichtgemäßer Einschätzung der Bundesregierung als notwendig erweist. Als Schuldner der von Art. 135a Abs. 2 GG erfaßten Verbindlichkeiten kommen nur deutsche juristische Personen des öffentlichen Rechts in Betracht. Erfaßt werden nur inländische, nicht aber völkerrechtliche Verbindlichkeiten sowie Forderungen ausländischer Gläubiger. Art. 135a Abs. 2 GG enthält ein ungeschriebenes Tatbestandsmerkmal, wonach die Nichterfüllung von Verbindlichkeiten gesetzlich nur angeordnet werden kann, wenn dies erforderlich ist, um die staatliche Aufgabenerfüllung nicht nachhaltig zu gefährden.
Maßstab für die materielle Verfassungsmäßigkeit ist Art. 79 Abs. 3 GG. Art. 135a Abs. 2 GG entbindet den Gesetzgeber nicht von der Ac