•  Retrait gratuit dans votre magasin Club
  •  7.000.000 titres dans notre catalogue
  •  Payer en toute sécurité
  •  Toujours un magasin près de chez vous     
  •  Retrait gratuit dans votre magasin Club
  •  7.000.000 titres dans notre catalogue
  •  Payer en toute sécurité
  •  Toujours un magasin près de chez vous

Divorce, séparation de corps

les nouvelles dispositions

Lucie Guchet, Suzanne Lannerée
Livre broché | Français
20,00 €
+ 40 points
Format
Livraison 1 à 4 semaines
Passer une commande en un clic
Payer en toute sécurité
Livraison en Belgique: 3,99 €
Livraison en magasin gratuite

Description

La législation du divorce et de la séparation vient d'être totalement remaniée et propose:


  • d'apaiser les tensions conjugales en accordant plus de crédit à la volonté de chacun,

  • des cas de divorce mieux adaptés à la diversité des situations familiales,

  • des procédures largement facilitées.

Issue de la loi du 26 mai 2004 et applicable au 1er janvier 2005, cette réforme tend à offrir aux couples se séparant une solution quant aux conflits qui les opposent, plus équitable et plus rapide. L'ouvrage aborde:


  • les différents cas de divorce et de séparation qui, en fonction des causes admises, permettront d'apprécier les possibilités et les chances d'obtenir le divorce, ou au contraire d'y faire obstacle...

  • la procédure largement remise en cause où seront appréciées les incidences ultérieures, à savoir la conciliation, les mesures provisoires, les preuves, la publicité du jugement...

  • les conséquences tant pour les époux (pension alimentaire, prestation compensatoire, devoir de secours, sort du logement...) que pour les enfants (droit de garde et de visite, pension alimentaire...)...

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
200
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782867392597
Date de parution :
16-10-04
Format:
Livre broché
Dimensions :
140 mm x 190 mm
Poids :
235 g

Les avis