- Retrait gratuit dans votre magasin Club
- 7.000.000 titres dans notre catalogue
- Payer en toute sécurité
- Toujours un magasin près de chez vous
- Retrait gratuit dans votre magasin Club
- 7.000.000 titres dans notre catalogue
- Payer en toute sécurité
- Toujours un magasin près de chez vous
La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps
Thierry Bonneau
Livre broché | Français
36,51 €
+ 73 points
Format
Description
Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 416
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782130428275
- Date de parution :
- 01-05-90
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 150 mm x 220 mm
- Poids :
- 544 g
