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Description
Les données de base du système normatif communautaire, la procédure législative, les instruments législatifs communautaires, la mise en oeuvre de l'acte législatif.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 175
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782275003603
- Date de parution :
- 24-02-95
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 140 mm x 210 mm
- Poids :
- 220 g
