Club utilise des cookies et des technologies similaires pour faire fonctionner correctement le site web et vous fournir une meilleure expérience de navigation.
Ci-dessous vous pouvez choisir quels cookies vous souhaitez modifier :
Club utilise des cookies et des technologies similaires pour faire fonctionner correctement le site web et vous fournir une meilleure expérience de navigation.
Nous utilisons des cookies dans le but suivant :
Assurer le bon fonctionnement du site web, améliorer la sécurité et prévenir la fraude
Avoir un aperçu de l'utilisation du site web, afin d'améliorer son contenu et ses fonctionnalités
Pouvoir vous montrer les publicités les plus pertinentes sur des plateformes externes
Gestion des cookies
Club utilise des cookies et des technologies similaires pour faire fonctionner correctement le site web et vous fournir une meilleure expérience de navigation.
Ci-dessous vous pouvez choisir quels cookies vous souhaitez modifier :
Cookies techniques et fonctionnels
Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet et vous permettent par exemple de vous connecter. Vous ne pouvez pas désactiver ces cookies.
Cookies analytiques
Ces cookies collectent des informations anonymes sur l'utilisation de notre site web. De cette façon, nous pouvons mieux adapter le site web aux besoins des utilisateurs.
Cookies marketing
Ces cookies partagent votre comportement sur notre site web avec des parties externes, afin que vous puissiez voir des publicités plus pertinentes de Club sur des plateformes externes.
Une erreur est survenue, veuillez réessayer plus tard.
Il y a trop d’articles dans votre panier
Vous pouvez encoder maximum 250 articles dans votre panier en une fois. Supprimez certains articles de votre panier ou divisez votre commande en plusieurs commandes.
Sin lugar a dudas el concepto de nulidad en el ámbito tributario se presenta como una de las materias que experimentó en su día una modificación más significativa como consecuencia de la aprobación de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria (LGT). Señala el art. 217 de la LGT 2003 que podrá declararse la nulidad de pleno derecho de los actos dictados en materia tributaria, así como de las resoluciones de los órganos económico-administrativos que hayan puesto fin a la vía administrativa o que no hayan sido recurridos en plazo en determinados supuestosà Nos hallamos ante una institución que tradicionalmente ha sido concebida como un supuesto de revisión de oficio, esto es, de la potestad reconocida a la Administración para revisar, a su instancia y por ella misma, los actos declarativos de derecho que hubieran incurrido en vicio de nulidadà El desarrollo del procedimiento queda recogido en el art. 4 del Real Decreto 520/2005, de 13 de mayo, por el que se aprobaba el Reglamento General en materia de Revisión en Vía Administrativa (RGRVA), destinado a completar la regulación contenida en el art. 217 de la LGT. La regulación de este procedimiento que nos ofrece el Real Decreto 520/2005, de 13 de mayo, presenta una gran sencillez, ya que se precisa que debe emitir informe el órgano que hubiese dictado el acto que incide en tal grado de ineficacia, debiendo darse audiencia al interesado y recabarse dictamen favorable del Consejo de Estado u órgano equivalente de la Comunidad Autónomaà A pesar de ello la regulación reglamentaria podría haberse completado en diversos puntosà