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Description
Cet ouvrage analyse les aspects de procédure des deux lois du 6 avril 2010
concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur, ainsi
que les règles de procédure qui y ont trait.
L'auteur étudie de manière systématique et approfondie :
l'action en cessation
les différentes étapes de la procédure
l'action pénale basée sur les pratiques du commerce.
L'ouvrage est principalement destiné aux praticiens du droit, notamment les
avocats, les magistrats et les juristes d'entreprise.
Il constitue la deuxième édition du volume 'Procédure' publié dans la même
collection, et qui traitait de la précédente loi sur les pratiques du commerce et
les modifications intervenues en 2007.
L'auteur a publié chez le même éditeur un ouvrage similaire en néerlandais
intitulé «De Wet Marktpraktijken : procedure en sancties». Cette étude est donc
accessible pour les juristes du nord et du sud du pays.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 219
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782804452780
- Date de parution :
- 07-09-12
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 327 g
