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La technique de cassation
pourvois et arrêts en matière civile
Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Xavier Bachellier, Julie Buk Lament
Livre broché | Français
26,00 €
+ 52 points
Description
Présentation des éléments spécifiques à la procédure civile devant la Cour de cassation. La structure de ses arrêts, les contrôles qu'elle effectue et les cas d'ouverture à cassation sont détaillés et illustrés d'exemples jurisprudentiels.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247224609
- Date de parution :
- 14-12-23
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 170 mm x 250 mm
- Poids :
- 502 g
