- Retrait gratuit dans votre magasin Club
- 7.000.000 titres dans notre catalogue
- Payer en toute sécurité
- Toujours un magasin près de chez vous
- Retrait gratuit dans votre magasin Club
- 7.000.000 titres dans notre catalogue
- Payer en toute sécurité
- Toujours un magasin près de chez vous
La vérification des pouvoirs des élus par les assemblées parlementaires
Frédéric Bouhon, Léna Geron, Andy Jousten
Livre broché | Français
13,90 €
+ 27 points
Description
La vérification des pouvoirs des élus par les assemblées parlementaires
En Belgique, la tâche de vérifier les pouvoirs des parlementaires est confiée aux assemblées nouvellement élues. Dès lors, les parlementaires se trouvent être juges et parties pour trancher les litiges qui concernent leur propre élection.
Le 10 juillet 2020, dans le cadre de l'affaire Mugemangango c. Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la réglementation relative à la vérification des pouvoirs, telle qu'elle avait été appliquée au Parlement wallon - et, par extension, dans l'ensemble des parlements du pays - après les élections du 25 mai 2014, était incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En conséquence, l'État belge est tenu de corriger les défauts de son système, en vue de garantir l'Impartialité. Deux voies s'offrent à lui. La première option, maximaliste, consiste à confier à une juridiction judiciaire ou administrative le soin de trancher (au moins en dernière instance) les litiges électoraux. Elle nécessite une révision de la Constitution (pour les Chambres fédérales) et de lois spéciales ou ordinaire (pour les parlements de Région et de Communauté). La seconde option, minimaliste, consiste à prévoir des garanties supplémentaires dans les règlements d'assemblée. C'est celle qu'ont suivie la plupart des parlements à la fin de l'année 2022 ou au printemps 2023.
Si les évolutions récentes constituent des progrès positifs par rapport aux exigences de la jurisprudence européenne, elles n'offrent pas la certitude d'échapper à un nouveau constat de violation de la CEDH dans l'hypothèse où, à la suite des élections du 9 juin 2024, un réclamant déçu entreprendrait d'introduire une requête devant la Cour de Strasbourg.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 136
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782870753026
- Date de parution :
- 03-07-23
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 210 mm x 270 mm
- Poids :
- 401 g
