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L'Article 5 du traité CEE

recherche sur les obligations de fidélité des Etats membres de la Communauté

Marc Blanquet
Livre broché | Français
43,30 €
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Description

Le contenu et la portée de l'article 5 du traité de Rome : coopération, collaboration, loyauté et solidarité forment les obligations mises à la charge des Etats membres par l'article 5.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
502
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782275004181
Date de parution :
01-01-94
Format:
Livre broché
Dimensions :
160 mm x 240 mm
Poids :
720 g

Les avis