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Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité
Sandrine Giummarra, Marc Guerrini
Livre broché | Français
6,00 €
+ 12 points
Description
Présentation de cette nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle offre aux justiciables la possibilité de mieux appréhender les droits et libertés garantis par la Constitution.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 149
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782731408171
- Date de parution :
- 17-07-12
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 110 mm x 190 mm
