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Description
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 530
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782296288379
- Date de parution :
- 06-12-07
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
