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Description
En se basant sur la loi instituant en droit français le pacte civil de solidarité, il est ici question de préciser les règles qui aménagent la vie de deux personnes concluant un tel contrat et de proposer quelques formules pratiques d'actes.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 184
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782747504874
- Date de parution :
- 01-01-01
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 140 mm x 220 mm
- Poids :
- 262 g
