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Le principe de l'unité de trésorerie en droit public financier
Xavier Cabannes
Livre broché | Français
43,30 €
+ 86 points
Description
Le principe de l'unité de trésorerie se concrétise par une obligation de dépôt des fonds libres au Trésor. L'étude ici affirme d'abord la concrétisation du principe de l'unité de trésorerie (le modèle français face aux pratiques des Etats-membres de l'Union européenne...) puis présente la remise en cause de ce principe par diverses dérogations.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782275019185
- Date de parution :
- 20-06-00
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 700 g
