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Le statut familial des étrangers en France : de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle EBOOK
de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle
Michel Farge
Ebook | Français
55,25 €
+ 55 points
Format
Description
L'article 3, alinéa 3, du Code civil, inchangé depuis 1804, pose un principe fondamental : l'état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale. L'auteur démontre le déclin de ce principe s'agissant du statut familial des étrangers résidant en France. Il recense les différentes méthodes qui favorisent l'application quasi-absolue des normes du milieu d'accueil. Puis, il envisage les moyens permettant de reconstruire le droit positif sur le fondement d'un principe directeur effectif, préférant le rattachement de principe à la loi du milieu d'accueil.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 856
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782296314337
- Date de parution :
- 14-07-07
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
