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L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales
action 15, rapport 2014
Organisation de coopération et de développement économiques
Livre broché | Français | Projet OCDE-G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
24,00 €
+ 48 points
Format
Description
Ce rapport identifie les questions que soulève l'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 70
- Langue:
- Français
- Collection :
Caractéristiques
- EAN:
- 9789264221949
- Date de parution :
- 06-11-14
- Format:
- Livre broché
- Format numérique:
- Trade paperback (VS)
- Dimensions :
- 160 mm x 230 mm
- Poids :
- 127 g
