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Description
Les domaines des enquêtes de police (judiciaires et administratives) ; les garanties auxquelles sont soumises les activités de la police ; la valeur juridique des enquêtes et les diverses sanctions applicables en cas d'irrégularités. Cette recherche tient compte du droit interne mais aussi des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme. « Copyright Electre »
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 920
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782402455961
- Date de parution :
- 31-12-95
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
