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  7. Les fonctions de la notion d'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil d'État

Les fonctions de la notion d'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil d'État EBOOK

Didier Truchet
Ebook | Français
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Description

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
394
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782402496438
Date de parution :
31-12-76
Format:
Ebook
Protection digitale:
Digital watermarking
Format numérique:
PDF

Les avis