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LES MUTATIONS DU DROIT DOMANIAL ET LE RÉGIME DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT EN FRANCE ET EN ESPAGNE EBOOK
Ebook | Français
16,07 €
+ 16 points
Format
Description
Les régimes juridiques des infrastructures de transport sont en pleine mutation. L'objet de cette étude collective concerne l'évolution des notions de domaine et service publics du fait de cette transformation du droit, dans une approche comparative des politiques domaniales française et espagnole. Sont successivement analysés les problèmes des services publics et des entreprises privées industrielles et commerciales implantées sur le domaine public affecté aux transports en France, en Espagne et l'aspect du droit communautaire de la concurrence.
Spécifications
Parties prenantes
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 194
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782296169609
- Date de parution :
- 14-03-12
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
