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L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux
étude comparative du droit anglais et du droit français
Simon Taylor
Livre broché | Français
41,75 €
+ 83 points
Description
La directive C.E. du 25 juillet 1985 a pour objectif l'harmonisation des règles nationales dans le domaine des produits défectueux. Elle a été incorporée en droit anglais par la Consumer Protection Act 1987. Après dix ans de retard, la loi du 19 mai 1998 "relative à la responsabilité du fait des produits défectueux" transpose la directive en droit français. Une étude comparative de ces deux lois.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782275018232
- Date de parution :
- 18-06-99
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 602 g
