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L'IDÉE DE SERVICE PUBLIC DANS LE DROIT DES ÉTATS DE L'UNION EUROPÉENNE EBOOK

Franck Moderne, Gérard Marcou
Ebook | Français
32,14 €
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Format
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Description

L'idée de service public est-elle propre à la France ? Elle se rencontre, certes, dans le droit de plusieurs Etats de l'Union européenne, mais en général sans occuper la place qu'on lui reconnaît dans le droit administratif français. Dans une certaine mesure, la notion de " service communautaire par la Commission est une première synthèse de ces conceptions très différentes, et toutes marquées par la singularité des systèmes juridiques nationaux.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
416
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782296224742
Date de parution :
22-06-05
Format:
Ebook
Protection digitale:
Digital watermarking
Format numérique:
PDF

Les avis