Description

Cette étude examine la méthode des instruments optionnels ainsi que la manière
dont ils sont mis en oeuvre dans les États membres. Elle couvre le droit
privé et procède à une analyse d'ensemble de cette méthode innovante,
adoptée dans divers domaines (procédure civile, propriété intellectuelle,
sociétés), mais jusqu'alors non systématisée ni même clairement identifiée
comme telle par le législateur européen. La proposition de règlement relatif
à un droit commun européen de la vente (11 octobre 2011) en a révélé
toutes les potentialités.

L'étude identifie les forces et les faiblesses de cette méthode et ouvre des
pistes de réflexion pour l'avenir.

L'étude s'appuie sur des enquêtes de terrain menées à partir d'un questionnaire
détaillé, envoyé dans tous les États membres, aux correspondants du
réseau Trans Europe Experts.