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Naissance de la contrainte pénale EBOOK
Sanctionner sans emprisonner - Volume 2. Archives
Pierre Victor Tournier
19,08 €
+ 19 points
Format
Description
En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 228
- Langue:
- Français
- Collection :
- Tome:
- n° 2
Caractéristiques
- EAN:
- 9782336735146
- Date de parution :
- 16-06-15
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
- ePub
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