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Procédures de contrôle fiscal EBOOK

la voie de l'équilibre

Jacques Noyer
Ebook | Français
30,14 €
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Format
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Description

L'administration fiscale est traditionnellement accusée de tous les maux dans l'exercice du contrôle fiscal. Et si la réalité juridique était tout autre ? Si le droit révélait des procédures différentes évoluant dans la voie de l'équilibre
entre les pouvoirs dévolus à l'administration et les garanties accordées au contribuable ? La lecture approfondie de la doctrine administrative nous livre une administration qui prône, malgré sa mission de contrôle, toujours plus de garanties en faveur du contribuable. Etonnant renversement d'une situation de pouvoir !

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
384
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782296392526
Date de parution :
22-05-05
Format:
Ebook
Protection digitale:
Digital watermarking
Format numérique:
PDF

Les avis

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