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Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends - Rapport par les pairs de PA, France (Phase 1)
Cadre inclusif sur le BEPS: Action 14
Oecd
Livre broché | Français
26,95 €
+ 53 points
Description
Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en oeuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 84
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9789264285781
- Date de parution :
- 19-01-18
- Format:
- Livre broché
- Format numérique:
- Trade paperback (VS)
- Dimensions :
- 210 mm x 279 mm
- Poids :
- 208 g
