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Réforme du droit de la copropriété
loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 mis à jour de l'ordonnance du 30 octobre 2019 et du décret du 2 juillet 2020
Jean-Marc Roux
Livre broché | Français
39,00 €
+ 78 points
Description
Présentation de façon thématique du statut de la copropriété des immeubles bâtis, avec une évocation des apports de la réforme pour les articles qui ont été modifiés. A jour des textes Elan.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 263
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782365030427
- Date de parution :
- 26-08-20
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 140 mm x 220 mm
- Poids :
- 315 g
