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Description
Tient compte notamment de la réforme des régimes matrimoniaux (réforme du 23 déc. 1985), de la filiation, de l'indivision (loi du 6 juil. 1987), de l'évaluation des biens dans les partages, des sociétés et de la loi du 5 janvier 1988, de la donation-partage et des lois de 1987 et 1990 sur les fondations.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 454
- Langue:
- Français
- Collection :
- Tome:
- n° 2
Caractéristiques
- EAN:
- 9782707607744
- Date de parution :
- 23-08-96
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 140 mm x 210 mm
- Poids :
- 485 g
