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Role of Public Prosecutors Outside the Criminal Justice System

Recommendation CM/Rec (2012) 11 and Explanatory Memorandum

Council of Europe
Livre broché | Anglais
25,95 €
+ 51 points
Format
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Description

This recommendation draws upon a number of sources as well as on the practice of the prosecution services of many Council of Europe member States that enjoy extensive powers outside the criminal justice system. A report, prepared in 2008 at the request of the Consultative Council of European Prosecutors (CCPE) of the Council of Europe, not only illustrated the diversity among legal systems but also showed that public prosecutors in most of the Council of Europe's 47 member States are vested with duties that extend beyond the criminal justice system of their countries. Such powers are based on the various branches of law, with the aim of protecting the public interest as well as the rights and legitimate interests of individuals, especially members of socially vulnerable population groups.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
37
Langue:
Anglais

Caractéristiques

EAN:
9789287176707
Date de parution :
08-04-14
Format:
Livre broché
Format numérique:
Trade paperback (VS)
Dimensions :
150 mm x 210 mm

Les avis