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Se servir d'un référé devant la juridiction administrative
Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Livre broché | Français
7,00 €
+ 14 points
Description
Le droit de contester la légalité d'un acte administratif devant un tribunal peut
perdre toute effectivité en raison des très longs délais de jugement.
C'est notamment le cas pour les personnes étrangères lorsqu'une décision
peut entraîner de manière imminente leur expulsion, la rupture de leur vie
familiale, l'interruption d'un contrat de travail ou d'un traitement médical, etc.
Une carence de l'administration à délivrer un document, à enregistrer une
demande d'asile ou de titre de séjour, à exécuter un jugement, etc., peut créer
des situations analogues.
Or, il est possible d'obtenir très rapidement qu'une juge prenne des
mesures remédiant aux conséquences d'une telle décision ou pratique
de l'administration. Ces procédures d'urgence sont appelées «référés
administratifs».
Deux de ces référés, créés par une loi du 30 juin 2000, présentent une utilité
particulière pour les étrangères et les étrangers confrontés à une décision
ou à un acte illégal de l'administration : le référé-suspension et le référé-liberté.
Le référé «mesures utiles» peut également parfois être utilisé pour
la défense des droits des personnes étrangères.
Le Gisti et le Cicade avaient élaboré en 2003 une Note pratique intitulée
Se servir du référé-liberté et du référé-suspension afin d'expliquer à des non-spécialistes
quand et comment en faire usage. Il était temps de la refondre en
tenant compte de quinze années de jurisprudence et de pratique : c'est l'objet
de la présente note.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 32
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9791091800235
- Date de parution :
- 15-06-15
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 140 mm x 220 mm
- Poids :
- 60 g
