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Description
El Modelo 720 es una declaración informativa sobre bienes y derechos situados en el extranjero. El TJUE resolvió en sentencia de 27 de enero de 2022 que el modelo 720 y el sistema de sanciones derivado de éste, son contrarios al Derecho de la Unión. La Ley 5/2022, de 9 de marzo, ha servido para hacer compatible la regulación, suprimiendo el régimen sancionador específico, así como la imprescriptibilidad por la no presentación de la declaración.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 352
- Langue:
- Espagnol
Caractéristiques
- EAN:
- 9788499547930
- Date de parution :
- 25-11-22
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 170 mm x 240 mm
- Poids :
- 870 g
