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The general principles of fair procedure applicable to anti-doping proceedings EBOOK
Recommendation CM/Rec(2022)14
Council of Europe
Ebook | Anglais
4,99 €
+ 4 points
Description
Recommendation CM/Rec(2022)14 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 20 April 2022 and explanatory memorandum.
Recommendation CM/Rec(2022)14 on general principles of fair procedure applicable to anti-doping proceedings aims to ensure that the safeguards enshrined in Article 6 of the
European Convention on Human Rights apply fully to antidoping proceedings.
The principles are adapted to the specificity of sport and the singularities of anti-doping. The Recommendation carefully takes into consideration the need for a balanced
approach, notably to protect athletes’ right to private life. It should be applied in all anti-doping proceedings at national or international level.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Anglais
Caractéristiques
- EAN:
- 9789287194497
- Date de parution :
- 30-09-23
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- /
- Format numérique:
- ePub
