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Description
The consolidated source for the judicial code and all the various rules of procedure in the federal courts, updated to include the latest amendments and proposals. Conveniently sized, this volume also contains the US Constitution, selected provisions of the Administrative Procedure Act, Federal Arbitration Act, Criminal Code, and Civil Rights Acts, and the full text of the Judiciary Act of 1789.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 277
- Collection :
Caractéristiques
- EAN:
- 9781683285120
- Date de parution :
- 30-06-17
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 165 mm x 254 mm
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