Club utilise des cookies et des technologies similaires pour faire fonctionner correctement le site web et vous fournir une meilleure expérience de navigation.
Ci-dessous vous pouvez choisir quels cookies vous souhaitez modifier :
Club utilise des cookies et des technologies similaires pour faire fonctionner correctement le site web et vous fournir une meilleure expérience de navigation.
Nous utilisons des cookies dans le but suivant :
Assurer le bon fonctionnement du site web, améliorer la sécurité et prévenir la fraude
Avoir un aperçu de l'utilisation du site web, afin d'améliorer son contenu et ses fonctionnalités
Pouvoir vous montrer les publicités les plus pertinentes sur des plateformes externes
Gestion des cookies
Club utilise des cookies et des technologies similaires pour faire fonctionner correctement le site web et vous fournir une meilleure expérience de navigation.
Ci-dessous vous pouvez choisir quels cookies vous souhaitez modifier :
Cookies techniques et fonctionnels
Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet et vous permettent par exemple de vous connecter. Vous ne pouvez pas désactiver ces cookies.
Cookies analytiques
Ces cookies collectent des informations anonymes sur l'utilisation de notre site web. De cette façon, nous pouvons mieux adapter le site web aux besoins des utilisateurs.
Cookies marketing
Ces cookies partagent votre comportement sur notre site web avec des parties externes, afin que vous puissiez voir des publicités plus pertinentes de Club sur des plateformes externes.
Vous voulez être sûr que vos cadeaux seront sous le sapin de Noël à temps? Nos magasins vous accueillent à bras ouverts. La plupart de nos magasins sont ouverts également les dimanches, vous pouvez vérifier les heures d'ouvertures sur notre site.
Retrait gratuit dans votre magasin Club
7.000.000 titres dans notre catalogue
Payer en toute sécurité
Toujours un magasin près de chez vous
Vous voulez être sûr que vos cadeaux seront sous le sapin de Noël à temps? Nos magasins vous accueillent à bras ouverts. La plupart de nos magasins sont ouverts également les dimanches, vous pouvez vérifier les heures d'ouvertures sur notre site.
Une erreur est survenue, veuillez réessayer plus tard.
Il y a trop d’articles dans votre panier
Vous pouvez encoder maximum 250 articles dans votre panier en une fois. Supprimez certains articles de votre panier ou divisez votre commande en plusieurs commandes.
State funding constitutes an important tool to promote innovation by creating links between industries, universities, and research and development (R&D) institutions. Moreover, the grant of public funds administered by universities and research institutions is decisive in the improvement of productivity and competitiveness of EU firms. In this context, the development of a legal framework that promotes an efficient use of State aid in R&D cooperation represents an important challenge for the EU. While most of the current efforts concentrate on how public expenditure can be made less distortive to the market, less emphasis is put on the need for the proper use of patents, know-how, licenses, and technology transfers to enhance the positive effects of State R&D expenditure. A new analysis in view of the fundamental conflicts between State aid law and intellectual property rights (IPRs) resulting from State funding is essential. This book explores the definition of State aid and the application of its main legal constituents in the context of public-private R&D cooperation. The book contributes to the field by: 1) providing a policy model for the assessment of IPRs under EU State aid law; 2) defining strategies with which the European Community should assess State aid compatibility of R&D cooperation contractual clauses; and 3) developing criteria to appraise efficiency in the use of IPRs in subsidized public-private cooperative R&D. Ownership of IPRs, knowledge dissemination, and licensing are assessed from the perspective of State aid law, and the dynamic efficiency and systemic failure theories. In addition, the notion of selective advantage and distortions caused by competition are analyzed in connection with R&D cooperation and IPRs. The discussions presented constitute a contribution to the current State aid modernization initiative and to future revisions of the EC framework for State aid for research and development and innovation ("the R&D&I Framework") and the relevant provisions of the General Block Exemption Regulation. (Series: Ius Commune Europaeum - Vol. 127)