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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières
2010
France
Livre broché | Français
20,00 €
+ 40 points
Format
Description
Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Elles sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée en 1948 et des 32 chambres régionales et territoriales des comptes issues du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982.
L'activité de ces juridictions, dotées d'un champ de compétences et de pouvoirs d'investigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives, les unes publiées par les juridictions ou, pour certains travaux de la Cour des comptes, par les assemblées parlementaires, les autres non publiées. Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements ainsi que des extraits à caractère de principe des communications administratives non publiées, il comporte en outre des extraits de certains arrêts d'autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières.
À cet égard, le présent recueil contient bon nombre d'arrêts et de communications intervenus en 2010 et mettant en oeuvre, pour la première fois en nombre significatif, des évolutions législatives récentes (notamment la loi du octobre 2008 sur la procédure juridictionnelle et la réforme constitutionnelle relative à la question prioritaire de constitutionnalité).
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782110087799
- Date de parution :
- 06-10-11
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 150 mm x 210 mm
- Poids :
- 334 g
