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Format
Description
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe publie un volume de textes adoptés
lors de chacune de ses quatre parties de session et des réunions de sa Commission
permanente.
L'Assemblée, ou en son nom la Commission permanente, adopte trois types de textes :
des avis, des recommandations et des résolutions.
Les avis se réfèrent généralement à des questions soumises à l'Assemblée par le Comité
des Ministres avant de prendre certaines décisions importantes telles que l'adhésion de
nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe, l'adoption de projets de convention ou
le budget.
Les recommandations comportent des propositions adressées par l'Assemblée au Comité
des Ministres, dont la mise en oeuvre est du ressort des gouvernements.
Les résolutions reflètent des décisions de l'Assemblée sur des questions de fond ou des
points de vue qui n'engagent que sa responsabilité. Elles peuvent aussi s'adresser aux
parlements nationaux.
Les renvois en commissions : les propositions de recommandation ou de résolution, ainsi
que d'autres décisions, font l'objet d'une proposition du Bureau de l'Assemblée pour la
saisine de la commission compétente, qui doit être ratifiée par l'Assemblée.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 46
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9789287178015
- Date de parution :
- 01-01-14
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 210 mm x 300 mm
