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Description
Rapport en vue de la lecture définitive sur le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 5
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782111095809
- Date de parution :
- 01-07-00
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
Les avis
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