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Code des relations entre le public et l'administration 2025 9ed - Annoté et commenté EBOOK
annoté & commenté
59,99 €
+ 59 points
Format
Description
Les plus de l'édition 2025 :
- Commenté et annoté par
les spécialistes de la matière et notamment les
auteurs de la codification officielle
;
- Un
accès simplifié aux règles
régissant les relations entre l'administration et le public ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.
Le Code des relations entre le public et l'administration 2025 est notamment à jour des textes suivants :
du décret du 30 décembre 2023 relatif à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
du décret du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense ;
du décret du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services ...
Spécifications
Parties prenantes
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
- Collection :
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247242467
- Date de parution :
- 12-02-25
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
- ePub
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