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Format
Description
Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782130815198
- Date de parution :
- 19-08-20
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 150 mm x 220 mm
- Poids :
- 1016 g
