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Convention fiscale avec l'Arménie

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Sénat
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Description

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Sénat
Editeur:
Sénat

Contenu

Nombre de pages :
15
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782111030299
Date de parution :
30-06-00
Format:
Livre broché
Dimensions :
160 mm x 240 mm

Les avis