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17,95 €
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Description
Différents droits nationaux réglementent l usage des armes électromagnétiques. La législation française ne prévoit pas l usage de telles armes, ni l usage d autres appareils électromagnétiques aux fins de harcèlement. Compte tenu du manque de sensibilisation du monde judiciaire, l invocation des textes français civils ou pénaux, semble inefficace face à la nouvelle délinquance que constitue le harcèlement électromagnétique. D'intensité et de modalités variables, celui-ci peut contrevenir à de nombreuses incriminations criminelles ou délictuelles. Une loi en la matière est souhaitable. Nous proposons l insertion d une nouvelle disposition au Code pénal.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 52
- Langue:
- Français
- Collection :
Caractéristiques
- EAN:
- 9783841772183
- Date de parution :
- 28-02-18
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 149 mm x 5 mm
- Poids :
- 87 g
