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Der vorliegende Gesetzesentwurf unterbreitet einen Vorschlag zur Umsetzung des Konzepts des treuhanderischen Unternehmertums bzw. Verantwortungseigentums als eigene Rechtsform unter Einbeziehung von Nebengesetzen und steuerrechtlichen Uberlegungen. Gesellschafter begreifen sich nach diesem Konzept als Treuhander auf Zeit. Die Gewinne des Unternehmens stehen der unternehmenstragenden Gesellschaft und nicht den Gesellschaftern mit Stimmrechten zu. Uberschusse des laufenden Betriebs sowie der Liquidationserlos konnen fur unternehmerische, gemeinnutzige oder gemeinwohlorientierte Zwecke genutzt, aber nicht an die Gesellschafter ausgeschuttet werden. Gleichzeitig haben Gesellschafter die volle Gestaltungsfreiheit uber das Unternehmen und konnen eine marktgerechte Vergutung fur ihr Engagement erhalten. Auch die eigenkapitalahnliche Beteiligung von Investoren ist moglich, wobei diese keine Stimmrechtsinhaber sein durfen. Dieses Konzept wird derzeit mit gesellschafts- und stiftungsrechtlichen Konstruktionen umgesetzt. Die eigene Rechtsform soll die Umsetzung erleichtern und Unternehmern damit eine weitere Gestaltungsmoglichkeit fur langfristig ausgerichtetes Unternehmenseigentum und bei der Unternehmensnachfolge bieten. Ein erster Entwurf zur Umsetzung des Konzepts als Sonderform der GmbH wurde bereits 2020 von einer akademischen Autorengruppe (unter Mitwirkung von Prof. Dr. Rudiger Veil) vorgelegt und 2021 uberarbeitet. An diese Entwurfe schloss sich eine politische und rechtswissenschaftliche Diskussion an. Das Projekt der Schaffung einer eigenen Rechtsgrundlage fur Unternehmen mit gebundenem Vermogen wurde 2021 in den Koalitionsvertrag der Regierungskoalition aufgenommen. Dieser Entwurf entstand auf Bitte der drei Berichterstatter fur das Projekt im Bundestag - Esra Limbacher (SPD), Katharina Beck (BUNDNIS 90/DIE GRUNEN) und Otto Fricke (FDP) - als Diskussionsbeitrag.