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La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux
essai sur une fiction disqualificative
Quentin Guiguet-Schielé
Livre broché | Français
65,00 €
+ 130 points
Description
La relation juridique fondamentale qu'entretiennent les avantages matrimoniaux et les donations
entre époux est souvent résumée à l'aune de l'article 1527 du Code civil selon lequel les avantages
matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations. L'ambition est de comprendre la nature
et le fonctionnement de cette distinction fondamentale.
Cette entreprise nécessite dans un premier temps d'éprouver la réalité de la disqualification
légale selon laquelle les avantages matrimoniaux sont exclus des donations entre époux. L'étude du
domaine et des critères de la distinction du titre gratuit et du titre onéreux démontre que l'avantage
matrimonial est apte à s'inscrire dans une dimension gratuite. L'analyse des données catégoriques
de l'acte libéral met en exergue l'aptitude de l'avantage matrimonial à consister en un déséquilibre
économique consenti dans une intention libérale. Dès lors, la distinction ne peut qu'être fictive :
l'existence d'une fiction disqualificative est ainsi révélée.
Dans un second temps, la fiction disqualificative permet à l'avantage matrimonial de se présenter
comme une voie concurrente à la libéralité pour la gratification du conjoint. Son efficacité doit être
préservée, car elle procède d'une volonté législative qui remonte au Code Napoléon. Le domaine de
la fiction doit donc être compris, ce qui nécessite une définition de la notion d'avantage matrimonial,
désormais perçue comme utilitaire. Les effets de la fiction disqualificative doivent ensuite être organisés,
car si l'objectif est la soustraction des dispositions du régime matrimonial aux règles contraignantes
des libéralités conjugales, des tempéraments sont rendus nécessaires par la préservation de l'ordre
public et des bonnes moeurs, dont le respect de la réserve héréditaire et la sanction de l'indignité
successorale. La nature fictive de la distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre
époux révèle une utilité indéniable ; elle ne doit pas être anéantie mais renforcée, conformément aux
voeux du législateur et aux intérêts des époux.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247151547
- Date de parution :
- 15-04-15
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 845 g
