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La distribution sur internet EBOOK

Contribution à l'appréciation du régime des accords verticaux en droit de la concurrence européen, français et suisse

Blanche Tinguely
Ebook | Français | Collection lausannoise
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Description

La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime – européen, français et suisse – des accords verticaux s'est posée avec une particulière acuité à l'approche de l'échéance, en mai 2022, du règlement d'exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices l'accompagnant. La présente étude formule des propositions d'évolution de ces textes ainsi que de la Communication sur les accords verticaux et de la Note explicative de la Commission de la concurrence, qui s'en inspirent largement, en se basant sur la démonstration du caractère unitaire de la distribution et l'appréciation du régime de la distribution sur internet tel qu'il ressort de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence européennes, françaises et suisses. Concluant sur une confrontation des analyses et préconisations de l'auteure aux textes publiés mi-2022 par la Commission européenne (règlement n° 2022/720 et nouvelles Lignes directrices sur les restrictions verticales) et la Commission de la concurrence (projets de CommVert et de Note explicative révisées), cette étude fournit des pistes de traitement de la distribution sur internet à tous ceux qui appliquent ou se voient appliquer le droit des accords verticaux.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
602
Langue:
Français
Collection :

Caractéristiques

EAN:
9783727264917
Date de parution :
18-06-23
Format:
Ebook
Protection digitale:
Digital watermarking
Format numérique:
PDF

Les avis