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Description
La loi et le règlement sont des catégories d'actes
élémentaires. Leur définition et leur régime devraient
relever d'une certaine évidence. Pourtant, il n'est pas
toujours aisé de répondre à des questions apparemment
aussi simples que les suivantes :
Quelle est la différence de valeur juridique entre la
loi nationale, la loi du pays, le règlement national et le
règlement local ? Ont-ils la même nature ? Quelles sont
les autorités législatives et réglementaires ? Qui les
institue ? Quels sont leurs domaines de compétence ?
Quels sont les critères de répartition entre ces
domaines ? Quelles sont les obligations du pouvoir
réglementaire à l'égard de la loi et des engagements
internationaux ?...
L'ouvrage a pour ambition de répondre à ces interrogations.
Pour cela, il offre une présentation générale
du système normatif dans lequel s'inscrivent la loi et le
règlement.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 204
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782275030975
- Date de parution :
- 03-04-07
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 140 mm x 210 mm
- Poids :
- 248 g
