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La Notion de document contractuel

Françoise Labarthe
Livre broché | Français
41,75 €
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Description

En trois parties : Rappel des conditions d'opposabilité du contenu du document contractuel; Les Documents remis par l'une des parties à l'autre; Les Documents non remis par l'une des parties à l'autre.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
407
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782275004280
Date de parution :
01-01-94
Format:
Livre broché
Dimensions :
160 mm x 240 mm
Poids :
670 g

Les avis