Description

Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition

Etude de droit comparé France-Allemagne

Le contrôle de constitutionnalité des lois a principalement pour fonction de garantir le respect de la hiérarchie des normes en général et l'autorité de la Constitution en particulier. Or, son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne. En vertu des principes de primauté et de l'effet utile, aucun contrôle ne devrait être théoriquement exercé par les juridictions nationales. Cependant, s'il est effectivement concevable que la ratification par les Etats membres des traités originaires vaille acceptation de l'ensemble du droit dérivé, il paraît plus difficilement soutenable que des lois nationales, actes de puissance publique exprimant la volonté générale, puissent échapper à tout contrôle de constitutionnalité du seul fait qu'elles réalisent la transcription de règles européennes. L'immunité juridictionnelle de telles lois pourrait permettre une violation de la hiérarchie des normes internes d'autant plus fréquente que des textes toujours plus nombreux ont pour objet principal la transposition du droit dérivé de l'Union. Face à cette situation, il semble pertinent de recourir au droit comparé afin de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité des lois de transposition au nom de l'application uniforme du droit de l'Union, inhérente à sa nature même.