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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition EBOOK
Ludovic Ayrault
Ebook | Français
30,14 €
+ 30 points
Description
Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 444
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782296357044
- Date de parution :
- 03-07-12
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
