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Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets EBOOK
sécuriser les initiatives et les projets
Conseil d'Etat
Ebook | Français
8,49 €
+ 8 points
Format
Description
Point de rencontre entre un engagement de l’administration et la demande de l’usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de sécurité juridique, mais également de dialogue renouvelé entre l’administration et ses usagers.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 202
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782111452183
- Date de parution :
- 31-12-16
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
- ePub
