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  7. L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales

L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales

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Organisation de coopération et de développement économiques
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Description

Endiguer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopté un Plan d'action en 15 points, à l'élaboration duq

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
60
Langue:
Français
Collection :

Caractéristiques

EAN:
9789264248519
Date de parution :
03-03-16
Format:
Livre broché
Format numérique:
Trade paperback (VS)
Dimensions :
210 mm x 280 mm
Poids :
174 g

Les avis