En raison d'une grêve chez bpost, votre commande pourrait être retardée. Vous avez besoin d’un livre rapidement ? Nos magasins vous accueillent à bras ouverts !

Retrait gratuit dans votre magasin Club
7.000.000 titres dans notre catalogue
Payer en toute sécurité
Toujours un magasin près de chez vous

En raison de la grêve chez bpost, votre commande pourrait être retardée. Vous avez besoin d’un livre rapidement ? Nos magasins vous accueillent à bras ouverts !

Retrait gratuit dans votre magasin Club
7.000.0000 titres dans notre catalogue
Payer en toute sécurité
Toujours un magasin près de chez vous

Magasins

Wishlist

Magasins

Wishlist

Chercher

Carte cadeau Club

Lire un extrait

8,49 €

+ 8 points

Disponible immédiatement

Passer une commande en un clic

Payer en toute sécurité

Description

Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’Etat a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises. Il a analysé les risques juridiques pesant sur leur fonction, notamment au regard de la prévention des conflits d’intérêts. Il formule, à la suite, un ensemble de propositions afin que le commissaire du Gouvernement remplisse sans risque juridique l’objectif qui lui est assigné : celui d’assurer la cohérence, la compatibilité voire la conformité de l’orientation retenue par l’entreprise avec les objectifs de politique publique du secteur concerné. Le Conseil d’État propose, notamment, de fixer une doctrine relative à la mission, aux instruments et aux conditions d'exercice de la fonction.